Conditions du programme d'affiliation

1. Objet et Champ d'Application

Le programme d'affiliation LBCmate (ci-après « Programme ») permet aux affiliés agréés de promouvoir LBCmate auprès de prospects et d'être rémunérés sur les abonnements générés (ci-après « Filleuls »).

Ces CGU s'appliquent à tout affilié participant au Programme. L'adhésion au Programme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Affilié : personne physique ou morale candidate acceptée dans le Programme après vérification de son éligibilité.
• Filleul : prospect introduit par l'Affilié qui conclut un abonnement payant à LBCmate et effectue son premier paiement.
• Abonné Actif : client attribué à l'Affilié qui a généré au moins un paiement encaissé au cours des 90 jours calendaires précédents (fenêtre glissante). Le nombre d'abonnés actifs détermine le palier de Commission auquel l'Affilié est soumis.
• Commission : rémunération due à l'Affilié selon les modalités de l'article 4.
• Lien d'affiliation : code promo unique ou URL de tracking permettant d'attribuer une inscription au Filleul à l'Affilié.

3. Éligibilité et Candidature

3.1 Critères d'Éligibilité

L'Affilié doit :

• Être domicilié ou immatriculé en France ou dans l'Union Européenne.
• Fournir un SIRET ou équivalent légal (registre du commerce, n° TVA intracommunautaire valide).
• Certifier sous sa responsabilité être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et légales.
• Être âgé d'au moins 18 ans ou représenté par un représentant légal.
• Accepter expressément les présentes CGU et les conditions relatives au mandat d'autofacturation (article 5).

3.2 Sélection

LBCmate se réserve le droit de refuser une candidature ou de résilier le Program sans indemnité si l'Affilié ne remplit pas les critères d'éligibilité ou viole les présentes CGU.

4. Rémunération et Modalités de Paiement

4.1 Structure de Commission

4.1.1 Taux par Paliers

Le taux de Commission varie selon le nombre d'abonnés actifs attribués à l'Affilié, selon le barème suivant :

Définition d'Abonné Actif : un client attribué à l'Affilié qui a généré au moins un paiement encaissé au cours des 90 jours calendaires précédents (fenêtre glissante).

4.1.2 Application du Taux

• Le taux du palier courant s'applique à chaque Commission au moment de sa création (date de premiers paiement du Filleul).
• Les taux ne s'appliquent jamais rétroactivement : les Commissions des Filleuls déjà attribués conservent le taux en vigueur au moment de leur attribution, même si l'Affilié quitte un palier ultérieurement.
• Le palier de l'Affilié est recalculé quotidiennement selon le nombre actuel d'abonnés actifs.

4.1.3 Plancher Contractuel

Le taux de Commission ne peut jamais descendre en dessous de 30 % pour les Filleuls déjà attribués, même en cas de modification des seuils ou taux des paliers par LBCmate (cf. article 10.3).

4.1.4 Prime de Parrainage et Calcul

• Prime de Parrainage : 10 € TTC versés une seule fois au Filleul lors de son premier paiement valide (indépendant du palier).
• Calcul : Commission calculée sur la base du montant réellement encaissé par LBCmate (hors remboursements, avoirs, annulations, chargeback), appliquée au taux du palier courant au moment de la création de la Commission.

4.2 Conditions de Validation

Les Commissions ne sont validées qu'après une période de 45 jours calendaires (ci-après « Période de Rétention ») à compter du premier paiement du Filleul. Cette fenêtre correspond au délai légal de droit de rétractation du Filleul et aux délais d'identification d'impayés ou de chargeback.

4.3 Seuil de Versement

Les Commissions validées ne sont versées que lorsque le cumul atteint un minimum de 50 € HT sur la période du mois civil considéré.

4.4 Périodicité et Modalités

• Versement : virement SEPA en fin de mois sur le compte désigné par l'Affilié.
• Frais : tous les frais bancaires sont à la charge de l'Affilié.
• Devise : EUR.
• Délai : versement effectué sous 15 jours ouvrés après clôture mensuelle.

4.5 Code Promo

LBCmate fournit un code promo personnel permettant à l'audience de l'Affilié de bénéficier d'une réduction de 30 % sur le premier mois d'abonnement. Ce code est à usage exclusif de l'Affilié et ne peut être revendu, loué ou partagé dans des conditions autres que celles convenues.

5. Mandat d'Autofacturation

5.1 Cadre Juridique

Conformément aux articles 289 du CGI (Code Général des Impôts) et 242 nonies de l'annexe II du CGI, l'Affilié donne un mandat exprès à LBCmate pour établir des factures d'autofacturation au nom et pour le compte de l'Affilié, selon le régime de TVA applicable.

5.2 Conditions du Mandat

• Le mandat est réputé accepté tacitement après 15 jours calendaires suivant la transmission des présentes CGU à l'Affilié.
• Chaque facture d'autofacturation doit mentionner explicitement le terme « Autofacturation » en tête.
• Le régime TVA de l'Affilié est strictement respecté :
  • En cas de franchise de base (micro-entreprise), la facture mentionne « Auteur non assujetti à la TVA » (article 293 B CGI).
  • En cas d'assujettissement normal ou simplifié, la TVA est facturée selon le barème applicable.
• L'Affilié s'engage à conserver ces factures à titre de preuve comptable pendant 6 ans.
• LBCmate conserve une copie numérique à titre d'archive fiscale.

5.3 Révocation

L'Affilié peut révoquer ce mandat à tout moment par écrit, avec effet immédiat. Après révocation, LBCmate émettra des factures classiques avec retenue à la source, le cas échéant.

6. Restrictions et Interdictions

6.1 Brand Bidding Interdit

L'Affilié s'interdit strictement d'enchérir ou de promouvoir via des campagnes payantes (Google Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, display, etc.) sur les mots-clés suivants :

• « lbcmate »
• « lbcmate.io »
• Variantes typographiques, diminutifs, accents, caractères spéciaux (« lbc-mate », « LBCMATE », « LBC Mate », etc.)
• URL display incluant « lbcmate » ou le domaine lbcmate.io sans accord écrit préalable.

Violation détectée = résiliation immédiate et clawback de toutes les Commissions en suspens (payées ou non).

6.2 Anti-Spam et Communications

L'Affilié s'interdit :

• Toute communication par email ou SMS non sollicitée (article L.34-5 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques — CPCE).
• Les messages directs ou DM de masse se présentant comme émanant de LBCmate ou utilisant le branding/logo LBCmate sans autorisation.
• L'implémentation de scripts ou bots pour générer du trafic artificiel.
• La manipulation de sessions ou l'utilisation de proxies/VPN pour simuler plusieurs géographies distinctes.

6.3 Auto-Parrainage Interdit

L'Affilié s'interdit de :

• Se parrainer lui-même (création de compte Filleul au nom/email de l'Affilié).
• Parrainer sa propre entreprise, ses filiales, ses collaborateurs directs ou indirects, ou tout tiers contrôlé financièrement.
• Utiliser le même moyen de paiement (carte bancaire, compte SEPA) pour l'Affilié et ses supposés Filleuls.

Toute infraction entraîne annulation des Commissions liées et résiliation immédiate.

6.4 Pratiques Interdites

• Cookie Stuffing : injection de liens d'affiliation dans des cookies sans consentement explicite.
• Faux Comptes : création de comptes Filleul fictifs ou bot.
• Incentives Cachés : offre de paiement direct en contrepartie d'une inscription (au-delà du code promo autorisé).
• Redirection Tromperie : masquage de lien ou faux page d'atterrissage.

7. Conformité à la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

7.1 Transparence Obligatoire

En vertu de la loi « AGEC » (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, étendue aux partenariats commerciaux), l'Affilié s'engage à maintenir une divulgation claire et lisible pendant toute la durée de sa promotion indiquant :

• Le type de collaboration (« Partenariat d'affiliation », « Rémunération commerciale », « Commission de ventes »).
• L'existence d'une rémunération financière.
• Le lien d'affiliation transparemment signalé dans tout contenu sponsorisé (vidéo, article, post social, landing page).

7.2 Garantie d'Indemnisation

LBCmate garantit à l'Affilié qu'en cas de responsabilité solidaire engagée de LBCmate suite à une violation attribuée à une action de l'Affilié (ex. : fausse publicité imputable à LBCmate), LBCmate s'engage à :

• Informer l'Affilié sans délai.
• Indemniser l'Affilié de sa part de responsabilité au prorata de sa culpabilité, dans la limite des Commissions validées non encore versées.

Toutefois, LBCmate ne peut être tenu responsable de la violation par l'Affilié de ses obligations légales propres (anti-spam, marques, concurrence déloyale, etc.).

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Licence d'Utilisation

LBCmate concède à l'Affilié une licence personnelle, limitée, non-transférable et révocable d'utiliser les éléments suivants uniquement pour la promotion des services LBCmate :

• Logo LBCmate
• Textes et descriptions produit (templates fournis)
• Captures d'écran de l'interface
• Bannières publicitaires (fournis sur demande)

8.2 Restrictions

L'Affilié s'interdit de :

• Modifier, adapter ou traduire sans accord écrit.
• Utiliser ces éléments hors du contexte du Program.
• Enregistrer ou déposer des marques contenant « LBCmate » ou des éléments visuels proches.
• Céder ou sous-licencier à des tiers.

8.3 Propriété

Tous les contenus créés par l'Affilié dans le cadre du Program (articles, vidéos, infographies, etc.) lui appartiennent. LBCmate obtient une licence gratuite, perpétuelle et irrévocable de les réutiliser à titre promotionnel (mention de l'auteur conseillée).

9. Retrait du Programme

9.1 Résiliation pour Violation

LBCmate peut résilier l'adhésion de l'Affilié au Programme avec effet immédiat, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation grave des articles 6 (brand bidding, auto-parrainage, practices interdites).
• Fausse déclaration d'éligibilité.
• Activité frauduleuse détectée.
• Non-respect des obligations légales (impôts, RGPD, spam).

9.2 Résiliation à l'Amiable

L'Affilié peut quitter le Program en notifiant LBCmate par écrit avec un préavis de 30 jours calendaires. Les Commissions validées avant la date effective de résiliation restent dues.

9.3 Sort des Commissions

• Commissions Validées (au-delà de J+45) : payées intégralement lors du dernier versement avant résiliation.
• Commissions en Rétention (< J+45) :
  • En cas de résiliation à l'amiable : conservées et versées selon le calendrier normal.
  • En cas de résiliation pour violation : annulées et non versées.

10. Révision des Conditions

10.1 Modification des Taux et Conditions

LBCmate se réserve le droit de modifier :

• Les taux de Commission (seuils et taux des paliers).
• Les seuils de versement.
• Les modalités d'éligibilité.
• Tout autre élément substantiel du Program.

Préavis obligatoire : 30 jours avant la prise d'effet.

10.1.1 Protection du Plancher pour Filleuls Attribués

• Les modifications ne s'appliquent qu'aux Filleuls recrutés après la date d'entrée en vigueur.
• Les Filleuls antérieurs conservent leur taux d'origine pendant toute la période de 12 mois prévue.
• Clause de protection essentielle : LBCmate ne peut jamais réduire le taux de Commission en dessous de 30 % pour les Filleuls déjà attribués à l'Affilié, même en cas de modification des seuils ou taux des paliers.

10.2 Notifications

Les modifications seront notifiées par email à l'adresse déclarée par l'Affilié. L'absence de retrait du Program dans les 30 jours vaut acceptation tacite.

11. Exclusion du Statut d'Agent Commercial

11.1 Clarification Statutaire

L'Affilié n'est pas agent commercial au sens de l'article L.134-1 du Code de Commerce. Il n'a ni mandat de négociation, ni pouvoir de conclure au nom et pour le compte de LBCmate, ni titre juridique pour engager LBCmate.

11.2 Conséquences

• L'Affilié ne peut se présenter comme représentant de LBCmate.
• Aucune indemnité de fin de contrat (article L.134-13 C. Com.) n'est due.
• Le Program peut être résilié sans motif (résiliation librement consentie par l'Affilié) ou pour motif (violation).
• L'Affilié est responsable des obligations légales inhérentes à son statut de prestataire de services commerciaux (RGPD, CNIL, etc.).

12. Conformité Fiscale

12.1 Déclaration Fiscale (DAS2)

LBCmate établit une déclaration DAS2 (Déclaration d'Activité Salariée) ou équivalent (DAS4/NE) selon le statut fiscal de l'Affilié. Une copie est transmise à l'Affilié avant le 31 janvier de l'année suivante.

12.2 Obligations de l'Affilié

L'Affilié s'engage à :

• Déclarer intégralement les Commissions aux autorités fiscales compétentes.
• Justifier son régime d'imposition (autoentrepreneur, EIRL, SARL, etc.) et ses modalités de calcul TVA.
• Conserver les factures d'autofacturation à titre de pièces justificatives.

Tout défaut de déclaration fiscale relève de la seule responsabilité de l'Affilié.

13. Droit Applicable et Juridiction

13.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment :

• Code Civil (articles 1101 et s., contrats de mandat).
• Code de Commerce (articles L.134-1 et s., statut d'agent commercial).
• Code Général des Impôts (articles 289 et 242 nonies, autofacturation).
• Code des Postes et Télécommunications Électroniques (article L.34-5, anti-spam).
• Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (transparence commerciale).

13.2 Juridiction

Tout litige découlant du Program est soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège de LBCmate (France), à charge pour l'Affilié de se constituer avocat si son siège se situe hors de France.

13.3 Tentative de Conciliation

Avant tout contentieux, les parties s'engagent à tenter une conciliation amiable par échange de correspondances.

14. Données Personnelles

14.1 Traitement des Données

LBCmate traite les données personnelles de l'Affilié (identité, SIRET, email, compte bancaire) exclusivement pour :

• L'administration du Program.
• La génération des factures d'autofacturation.
• Le versement des Commissions.
• Le respect des obligations fiscales et légales.

14.2 Conformité RGPD

LBCmate agit en tant que responsable de traitement et respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données ne sont communiquées à des tiers que si légalement obligatoire (administrations fiscales, autorités judiciaires).

L'Affilié bénéficie d'un droit d'accès, rectification, portabilité et suppression (articles 15-17 RGPD) en envoyant une demande à [email protected].

15. Dispositions Générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par un contrat individuel écrit, constituent l'accord complet entre les parties concernant le Program. Aucun accord verbal ou document non signé n'a valeur contractuelle.

15.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est supprimée sans affecter les autres dispositions.

15.3 Absence de Renonciation

L'inaction ou la tolérance de LBCmate face à une violation n'emporte pas renonciation aux droits futurs.

15.4 Indépendance

Le Program n'établit ni partenariat, ni coentreprise, ni relation de subordination entre les parties. Chaque partie assume l'entière responsabilité de ses actes et obligations légales.

16. Contact et Support

Pour toute question :

• Email : [email protected]
• Adresse Postale : DevRushIT SASU, 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France
• Horaires : Lundi-Vendredi, 9h-18h CET

Annexe : Déclaration de Conformité à la Loi AGEC

L'Affilié reconnaît avoir pris connaissance des articles 27 et suivants de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et s'engage à divulguer sa relation commerciale rémunérée de manière claire et lisible auprès de son audience.